J.O. 259 du 8 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19115
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Arrêté du 23 octobre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0324231A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 18 septembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant no 283 du 20 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des professions d'EPS.
II. - Convention collective des médecins spécialistes qualifiés
Avenant no 11 du 16 juillet 2001 ayant pour objet la revalorisation des médecins spécialistes.
III. - Convention collective du 11 mai 1983
Avenant no 1/2002 du 17 décembre 2002 ayant pour objet le régime de prévoyance.
IV. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord du 4 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des tickets-restaurants dont bénéficient les personnels qui n'ont pas la possibilité de prendre leur repas sur place.
V. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
(31526 Ramonville)
Deux accords du 25 mars 2003 relatifs à la définition du statut des interprètes en langue des signes française et au statut des interfaces.
VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés
(38100 Grenoble)
Accord du 3 février 2003 ayant pour objet le traitement des heures effectuées entre la 36e et la 39e heure au moment du passage aux 35 heures.
VII. - Association La Ligue, centre Jean-Baptiste Daviais
(49530 Liré)
Avenant du 27 mars 2003 ayant pour objet les congés payés exceptionnels.
VIII. - Association APSA de Poitiers
(86000 Poitiers)
b) Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet l'organisation des transferts et des week-ends.
Article 2
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective de l'UDM de la Côte-d'Or
a) Avenant no 87 du 14 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des aides-soignantes.
b) Avenant no 88 du 14 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des infirmières.
II. - Association Saint-Martin-des-Douëts
(37100 Tours)
Accord du 30 novembre 2001 ayant pour objet la réduction du repos quotidien, heures de compensation.
III. - Association des centres éducatifs et de sauvegarde
des mineurs et jeunes majeurs à Blois (41000 Blois)
Accord du 17 janvier 2003 ayant pour objet le règlement du différentiel entre la 35e et la 39e heure.
IV. - Association Les Events
(64190 Rivehaute)
Avenant no 2 du 11 juin 2003 à l'accord RTT du 27 décembre 1999 ayant pour objet le compte épargne-temps.
V. - Association de gestion La Providence Saint Bruno
Accord du 12 juin 2003 ayant pour objet l'harmonisation des conventions collectives des établissements.
VI. - Association ADSEA de La Roche-sur-Yon
(85000 La Roche-sur-Yon)
a) Accord du 27 juin 2003 ayant pour objet la déclinaison de l'accord UNIFED sur le travail de nuit.
b) Accord du 8 juillet 2003 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
VII. - Association APSA de Poitiers
(86000 Poitiers)
a) Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel